Certains créateurs sont informés par Etsy qu'ils doivent fournir et confirmer des informations supplémentaires concernant leur entreprise dans leur Gestionnaire de boutique.

Si vous êtes concerné, nous vous écrirons depuis l'adresse mail@etsy.com et publierons des alertes dans le tableau de bord de votre Gestionnaire de boutique.

La confirmation de vos informations de vendeur est une étape essentielle du respect des nouvelles lois telles que le INFORM Consumers Act, la législation sur les services numériques ainsi que des directives fiscales telles que la DAC7 dans l'UE, les Règles de déclaration au Canada pour les opérateurs de plates-formes numériques, et les Règles types de déclaration par les opérateurs de plates-formes au Royaume-Uni. Les places de marché telles qu'Etsy sont concernées par ces lois ; vous verrez donc probablement le même type d'exigences sur d'autres sites.

Si la demande vous en est faite, vous aurez une date limite avant laquelle fournir et confirmer vos informations de vendeur. Cette date limite est un instrument juridique qui dépend des lois s'appliquant à votre boutique.

Comment confirmer mes informations de vendeur ?

Pour confirmer vos informations de vendeur :

1. Sur le site Etsy.com, accédez au Gestionnaire de boutique.
2. Choisissez Confirmer les informations.
3. Nous vous indiquerons les informations manquantes ainsi que la page sur laquelle les renseigner.
4. Revenez sur votre Tableau de bord et choisissez Continuer pour confirmer vos coordonnées, jusqu'à l'apparition du message Merci d'avoir confirmé vos informations !

Si vous avez besoin de faire une pause, sélectionnez Plus tard. L'état de votre progression sera enregistré. Pensez simplement à terminer la confirmation de vos informations avant la date limite affichée dans votre Gestionnaire de boutique. Nous ne pouvons pas accorder de délais supplémentaires, en raison de l'obligation légale de date limite.

Quel type d'information aurai-je à fournir ?

Les informations nécessaires dépendent des lois qui s'appliquent à votre boutique. Elles peuvent inclure des informations financières telles que votre identifiant fiscal et vos coordonnées bancaires ou encore des coordonnées de contact telles que votre email, votre numéro de téléphone ou votre adresse professionnelle.

Pour les créateurs situés en dehors des Etats-Unis et de l'Inde : si vous devez indiquer un identifiant fiscal, commencez par choisir votre pays et votre type d'identifiant fiscal dans le champ Autre identification de contribuable de votre page Informations légales et fiscales.

Si on vous demande d'indiquer votre adresse, vous devez donner votre adresse fiscale et non une boîte postale. En savoir plus sur l'utilisation de ces informations par Etsy.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations demandées à temps ?

Si vous ne confirmez pas vos informations de vendeur avant la date limite qui vous a été communiquée par email et s'affiche dans le tableau de bord de votre Gestionnaire de boutique, vous ne pourrez plus recevoir les fonds liés à vos ventes. Il est également possible qu'Etsy doive mettre votre boutique en pause via le mode Vacances. Vous ne pourrez alors pas désactiver le mode Vacances avant d'avoir effectué les actions requises.

Ces restrictions peuvent être retirées rapidement si vous fournissez et confirmez vos informations de vendeur dans votre Gestionnaire de boutique.

Pendant que votre boutique est en pause via le mode Vacances :

• Vos articles ne peuvent pas être achetés et n'apparaissent pas dans les résultats de recherche. Vous pouvez modifier vos fiches produits mais pas les publier.
• Vous avez accès à vos commandes et vos litiges. Vous pouvez aussi acheter des étiquettes d'expédition sur Etsy si vous vous trouvez dans un pays éligible.
• Si vous avez lancé une campagne de Publicité sur Etsy, celle-ci sera mise en pause et ne générera pas de frais supplémentaires.
• Vous n'aurez pas de frais de mise en vente.
• Les visiteurs peuvent voir votre boutique et s'inscrire pour être avisés de votre retour.

Cela fonctionne exactement comme l'outil mode Vacances utilisable par les créateurs qui veulent mettre leur boutique en pause temporairement, mais dans le cas présent, vous ne pourrez pas le désactiver tant que vous n'aurez pas fourni et confirmé vos informations de vendeur.

La date limite est requise par la législation et non décidée par Etsy. Les agents de l'équipe d'assistance Etsy ne peuvent pas désactiver le mode Vacances pour vous. Nous espérons avoir fait au plus simple et au plus rapide pour vous permettre de confirmer vos informations de vendeur et respecter les obligations légales.

Comment ces informations sont-elles utilisées par Etsy ?

Nous accordons beaucoup d'importance à vos données et à leur confidentialité. Etsy applique les normes en vigueur dans l'industrie pour protéger les informations sensibles qui nous sont communiquées, aussi bien lors de leur transmission qu'après leur réception. Consultez notre Règlement concernant la confidentialité pour plus de détails.

Les exigences de chaque loi pour l'utilisation et l'affichage de vos informations diffèrent.

Par exemple, pour respecter les exigences du INFORM Consumers Act, si vous êtes inscrit en tant que professionnel sur Etsy (ce qui signifie que vous êtes inscrit en tant que personne morale légale auprès d'une agence gouvernementale) et que vous avez réalisé plus de 20 000 USD de ventes sur une période de 12 mois consécutifs, les emails de confirmation de commande envoyés aux acheteurs contiendront votre adresse professionnelle, mais seulement si elle diffère de l'adresse du domicile du principal propriétaire de la boutique. Si votre adresse personnelle est la même que votre adresse professionnelle, nous ne la montrerons pas aux acheteurs.

Votre identifiant fiscal ne sera jamais affiché publiquement. Etsy peut cependant être dans l'obligation de communiquer certaines données ainsi que le revenu que vous générez sur Etsy aux autorités fiscales.

Nous vous demandons uniquement les informations requises par la loi en fonction de facteurs tels que votre emplacement géographique, les pays où vous vendez et votre chiffre d'affaires sur Etsy. Nous ne recueillons que les informations requises pour votre entreprise à vous. D'autres créateurs Etsy peuvent avoir à confirmer des informations différentes de celles qui vous sont demandées.

Qu'est-ce que le INFORM Consumers Act ?

Le INFORM Consumers Act aide à l'amélioration de la sécurisation et de la transparence des achats en ligne pour les consommateurs.

Le INFORM Consumers Act est une loi américaine à laquelle vous êtes soumis si vous avez réalisé au moins 200 ventes aux Etats-Unis pour un total de plus de 5 000 USD sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois sur Etsy.

Si vous remplissez les critères définis par le INFORM Consumers Act, il est possible que nous vous contactions pour fournir et confirmer certaines informations. Ces informations devront être régulièrement mises à jour et il vous sera demandé de les vérifier chaque année. Etsy est dans l'obligation de vérifier vos informations et peut avoir à vous contacter par email pour plus de détails si nécessaire.

Qu'est-ce que la législation sur les services numériques ?

La législation sur les services numériques protège les consommateurs qui ont recours à des services en ligne tels qu'Etsy.

La législation sur les services numériques est une loi européenne qui s'applique à vous si vous vendez à des acheteurs de l'UE/ de l'EEE et que vous êtes considéré comme professionnel car vous vous êtes inscrit comme vendeur professionnel sur Etsy, vous êtes une société ou vous avez paramétré votre statut vendeur comme « commerçant » dans les informations concernant votre boutique.

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La DAC7 a pour objectif de s'assurer que chaque personne gagnant de l'argent sur une plate-forme numérique s'acquitte du bon montant de taxes.

La DAC7 est une directive fiscale européenne qui s'applique à vous si vous êtes situé dans l'UE et avez réalisé plus de 30 ventes ou gagné plus de 2 000 EUR au cours de l'année précédente. Etsy est dans l'obligation légale de communiquer les détails de vos ventes ainsi que vos informations personnelles aux autorités fiscales.

En 2024, d'autres pays ont également mis en place des lois similaires concernant la déclaration des ventes pour les places de marché en ligne. Etsy doit donc maintenant recueillir certaines informations pour pouvoir respecter deux nouvelles lois fiscales :

• Les Règles de déclaration au Canada pour les opérateurs de plates-formes numériques
• Les Règles types de déclaration par les opérateurs de plates-formes (UK MRDP)

Comment envoyer des commentaires à Etsy ?

Nous vous écoutons ! Répondre à ce questionnaire est le meilleur moyen de nous donner votre opinion. Nous continuerons à parfaire la façon dont nous vous aidons à respecter ces exigences légales.

Si vous avez besoin d'aide pour confirmer vos informations de vendeur, contactez-nous.