Réponse rapide
Depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre de la législation européenne, les places de marché en ligne telles qu'Etsy sont obligées de fournir des informations concernant les vendeurs et leurs transactions chaque année aux autorités fiscales de l'Union Européenne. Cette obligation de déclaration est généralement appelée la DAC 7.
A partir de janvier 2025, pour les déclarations concernant l'année fiscale 2024, Etsy devra communiquer des données concernant tous les vendeurs de l'UE ayant atteint les seuils de déclaration, quelle que soit la date de leur inscription sur la plate-forme.
Etsy a pour obligation de communiquer vos informations aux autorités fiscales concernées lorsque :
- Vous réalisez au moins 30 transactions concernant des articles physiques au cours d'une année civile
Ou
- Vous atteignez 2 000 EUR de ventes d'articles physiques, taxes et frais déduits, au cours d'une année civile.
Ou
- Vous effectuez au moins une vente d'article numérique « réalisé à la commande » au cours d'une année civile
Les créateurs n'atteignant aucun de ces seuils au cours d'une année ne seront pas concernés par la déclaration.
Comment voir les informations communiquées par Etsy aux autorités fiscales ?
Chaque année, avant le 31 janvier, vous avez accès à un récapitulatif au format PDF contenant les informations que nous avons communiquées aux autorités fiscales. Le PDF affiche notamment :
-
Le nombre de ventes que vous avez réalisées
-
Le montant total de vos ventes diminué des frais et des taxes qui vous ont été facturés, dans votre devise locale
- Les frais facturés sur vos ventes ainsi que la taxe collectée par Etsy sur ces frais
Comment voir les informations communiquées par Etsy aux autorités fiscales ?
Chaque année, avant le 31 janvier, vous avez accès à un récapitulatif au format PDF contenant les informations que nous avons communiquées aux autorités fiscales. Le PDF affiche notamment :
- Le nombre de ventes que vous avez réalisées
- Le montant total de vos ventes diminué des frais et des taxes qui vous ont été facturés, dans votre devise locale
- Les frais facturés sur vos ventes ainsi que la taxe collectée par Etsy sur ces frais
Quelles sont les informations concernant les créateurs de l'UE et devant être déclarées par Etsy dans le cadre de la DAC 7 ?
La nature des informations devant être communiquées par Etsy aux autorités fiscales de l'UE dépend de votre inscription : personne physique ou entreprise.
Etsy a l'obligation légale de collecter et vérifier les informations ci-dessous pour les communiquer aux autorités fiscales afin de respecter la DAC 7. Pensez à vérifier et mettre à jour vos informations fiscales afin qu'elles soient exactes lors de la déclaration.
Si Etsy vous contacte pour vous demander vos informations et que vous ne les fournissez pas sous 60 jours, votre boutique sera mise en pause via le Mode vacances. Cela signifie que vous ne pourrez pas recevoir de nouvelles commandes et que vos fiches produits n'apparaîtront pas sur Etsy tant que vous n'aurez pas confirmé vos informations.
Informations devant être déclarées par Etsy :
- Nom et prénom
- Adresse principale
- Numéro d'identification fiscal (TIN)
- Date de naissance
- Numéro de TVA, si le créateur en a un
- Numéro du compte bancaire sur lequel les fonds des ventes sont versés ou crédités
Informations devant être déclarées par Etsy :
- Nom légal/Nom de la boutique
- Adresse principale
- Numéro d'identification fiscal (TIN)
- Numéro de TVA, si le créateur en a un
- Numéro d’immatriculation de l’entreprise
- Numéro du compte bancaire sur lequel les fonds des ventes sont versés ou crédités
- Etablissements permanents éventuels
Données financières recueillies
Etsy doit également communiquer des informations concernant les transactions des vendeurs aux autorités fiscales de l'UE, et notamment :
-
Le nombre total de transactions réalisées au cours de la période.
-
Le montant total payé ou crédité au vendeur à chaque trimestre de cette période. Le montant total payé correspond à votre chiffre d'affaires total moins les éventuels remboursements, frais et taxes collectées et reversées par Etsy.*
- Le montant total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par Etsy à chaque trimestre de cette période.
* Le total pris en compte inclut les ventes d'articles physiques ainsi que les ventes de fichiers numériques à télécharger réalisés à la commande. Ceci ne concerne pas les fichiers numériques en téléchargement instantané auxquels l’acheteur peut accéder immédiatement après l’achat.
Que faire si les informations communiquées à mon sujet ne sont pas correctes ?
Si vous atteignez le seuil nécessitant une déclaration, vous recevrez une notification par email vous demandant de vérifier, mettre à jour ou renseigner les éventuelles informations fiscales manquantes. Vous devriez vérifier l'exactitude de vos données sur la page Informations légales et fiscales en vue des déclarations.
En savoir plus concernant la mise à jour de votre nom légal et de vos informations fiscales.