Quelles sont les informations communiquées par Etsy concernant les créateurs de l'Union Européenne ?

Réponse rapide

Depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre de la législation européenne, les places de marché en ligne telles qu'Etsy sont obligées de fournir des informations concernant les vendeurs et leurs transactions chaque année aux autorités fiscales de l'Union Européenne. Cette obligation de déclaration est généralement appelée la DAC 7.

En janvier 2024, Etsy devra communiquer aux autorités fiscales européennes des informations concernant les créateurs de l'UE ayant rejoint la plate-forme en 2023 et remplissant les critères de déclaration. Par la suite, Etsy déclarera les transactions de tous les créateurs de l'UE atteignant les seuils légaux, quelle que soit la date de leur inscription.

Etsy a pour obligation de communiquer vos informations aux autorités fiscales concernées lorsque :

  • Vous réalisez au moins 30 transactions au cours d'une année civile 

Ou 

  • Vous atteignez 2 000 EUR de ventes, taxes et frais déduits, au cours d'une année civile

Les créateurs n'atteignant aucun de ces seuils au cours d'une année ne seront pas concernés par la déclaration.  

Comment voir les informations communiquées par Etsy aux autorités fiscales ? 

Chaque année, avant le 31 janvier, vous avez accès à un récapitulatif au format PDF contenant les informations que nous avons communiquées aux autorités fiscales. Le PDF affiche notamment :

  • Le nombre de ventes que vous avez réalisées

  • Le montant total de vos ventes diminué des frais et des taxes qui vous ont été facturés, dans votre devise locale

  • Les frais facturés sur vos ventes ainsi que la taxe collectée par Etsy sur ces frais

Comment voir les informations communiquées par Etsy aux autorités fiscales ? 

Vous avez accès à un récapitulatif au format PDF, contenant les informations que nous avons communiquées aux autorités fiscales avant le 31 janvier chaque année. Le PDF affiche notamment :

  • Le nombre de ventes que vous avez réalisées

  • Le montant total de vos ventes diminué des frais et des taxes qui vous ont été facturés, dans votre devise locale

  • Les frais facturés sur vos ventes ainsi que la taxe collectée par Etsy sur ces frais

Quelles sont les informations concernant les créateurs de l'UE et devant être déclarées par Etsy dans le cadre de la DAC 7 ? 

La nature des informations devant être communiquées par Etsy aux autorités fiscales de l'UE dépend de votre inscription : personne physique ou entreprise.

 Informations devant être déclarées par Etsy : 

  • Nom et prénom 
  • Adresse principale
  • Numéro d'identification fiscal (TIN) 
  • Date de naissance 
  • Numéro de TVA, si le créateur en a un
  • Numéro du compte bancaire sur lequel les fonds des ventes sont versés ou crédités 

 Informations devant être déclarées par Etsy : 

  • Nom légal/Nom de la boutique 
  • Adresse principale
  • Numéro d'identification fiscal (TIN) 
  • Numéro de TVA, si le créateur en a un
  • Numéro d’immatriculation de l’entreprise
  • Numéro du compte bancaire sur lequel les fonds des ventes sont versés ou crédités 
  • Etablissements permanents éventuels

Etsy a l'obligation légale de collecter et vérifier les informations ci-dessus pour les communiquer aux autorités locales afin de respecter la DAC 7. Pensez à vérifier et mettre à jour vos informations fiscales afin qu'elles soient exactes lors de la déclaration. 

Si Etsy vous contacte pour vous demander des informations et que vous ne les fournissez pas, vous ne pourrez pas recevoir les fonds de vos ventes et votre boutique peut être mise en pause par Etsy via le mode Vacances. Vous ne pourrez alors pas désactiver le mode Vacances avant d'avoir effectué les actions requises.

Données financières recueillies

Etsy doit également communiquer des informations concernant les transactions des vendeurs aux autorités fiscales de l'UE, et notamment :

  • Le nombre total de transactions réalisées au cours de la période.

  • Le montant total payé ou crédité au vendeur à chaque trimestre de cette période. Le montant total payé correspond à votre chiffre d'affaires total moins les éventuels remboursements, frais et taxes collectées et reversées par Etsy.

  • Le montant total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par Etsy à chaque trimestre de cette période. 
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