Etsy Payments Ireland Limited (EPIL) est en charge du paiement des fonds dus aux vendeurs EPIL suite aux ventes en ligne réalisées sur la place de marché Etsy. EPIL traite les paiements des vendeurs résidant dans l'Espace Economique Européen (EEE).
En tant que vendeur EPIL, EPIL vous permet de recevoir les recettes issues de vos ventes sur la place de marché Etsy. Etsy Ireland UC vous fournit séparément toute une gamme de services liés à la place de marché, dans le cadre de ses Conditions d'utilisation.
EPIL est régi par la Banque centrale d'Irlande.
À partir du 24 mars et jusqu’au début 2027, certains créateurs de l’Espace économique européen (EEE) seront invités à vérifier et confirmer leurs informations dans le Gestionnaire de boutique et à accepter les conditions d'utilisation d'Etsy Payments Ireland Limited (EPIL). Si vous êtes un créateur résidant dans l'EEE, vous recevrez un email provenant de mail@etsy.com contenant des instructions précises lorsque l'heure sera venue de confirmer vos informations.
Comment savoir si je suis un vendeur EPIL ?
Vous rentrez dans la catégorie des vendeurs EPIL si vous :
- Etes vendeur sur la place de marché Etsy et que votre pays de résidence se situe dans l'Espace Economique Européen, et
- Etes âgé d'au moins 18 ans, êtes inscrit sur et avez été approuvé par Etsy Ireland UC pour la détention d'une boutique en ligne sur la place de marché Etsy et
- Etes bien arrivé au bout du processus d'inscription EPIL, notamment en ayant accepté les Conditions d'utilisation d'Etsy Payments Ireland Limited
Pour l'instant, les vendeurs résidant dans l'EEE ne peuvent pas ajouter de compte bancaire situé en Ukraine, au Japon, en Chine, au Chili, au Pérou, en Inde, en Argentine ou en Thaïlande.
Comment les remboursements aux acheteurs sont-ils gérés via EPIL ?
Conformément au Règlement des vendeurs Etsy, les remboursements ou ajustements envoyés aux acheteurs pour des paiements effectués via EPIL et non couverts par le Programme de protection sur les achats d'Etsy pour les vendeurs seront déduits du solde de votre compte de paiement pendant une période de 180 jours après la date de l'achat.
Dans l’éventualité où les fonds disponibles ne couvrent pas la totalité du remboursement, le solde dû sera débité sur la carte associée à votre compte ou ajouté dans votre compte de paiement.
Etsy se réserve le droit de rembourser les acheteurs lors de commandes non traitées et de récupérer les montants remboursés auprès de vous en cas de suspension de votre compte, conformément à nos Conditions d'utilisation.
Les transactions intégralement remboursées peuvent faire l’objet d’une annulation, en accord avec le Règlement d'Etsy concernant les annulations.
Des frais de titulaire de carte sont-ils facturés aux vendeurs EPIL ?
Votre banque ou fournisseur de carte peut appliquer des frais supplémentaires (frais transfrontaliers compris) pour les transactions que vous effectuez sur la place de marché. Ces frais ne proviennent pas d'EPIL et sont à la discrétion de votre banque. Contactez votre banque pour obtenir des informations supplémentaires.
Comment déposer une réclamation concernant les services d'EPIL ?
Si vous avez une réclamation à émettre au sujet d'un service fourni par EPIL, vous pouvez demander un formulaire de réclamation en contactant l'équipe d'assistance Etsy. Un agent de l'équipe d'assistance Etsy y répondra.
Si le résultat ne vous satisfait pas, vous pouvez transmettre votre réclamation au Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO). Pour cela, sélectionnez Déposer une réclamation sur le site du FSPO et remplissez le formulaire de réclamation. Vous devrez joindre la lettre de réponse finale d'EPIL aux détails de votre réclamation.
Que se passe-t-il si je n’accepte pas les Conditions d'utilisation d'EPIL ?
Pour continuer à recevoir le paiement des ventes réalisées sur Etsy, les créateurs résidant dans l’Espace économique européen (EEE) doivent accepter les Conditions d'utilisation d'Etsy Payments Ireland Limited (EPIL). Si vous choisissez de ne pas accepter les Conditions d'utilisation d'EPIL :
- Vous ne pourrez plus recevoir de règlements via Etsy Payments.
- Vous ne pourrez plus continuer à vendre sur Etsy.
- Etsy pourra prendre des mesures visant à restreindre ou fermer votre boutique conformément à nos Conditions d'utilisation. Tout solde présent sur votre compte de paiement sera viré sur votre compte bancaire enregistré.
En savoir plus sur la fermeture de votre boutique.
Pour rouvrir votre boutique et recommencer à vendre, vous devrez accepter les Conditions EPIL et compléter les étapes d’inscription requises. Votre compte peut être sujet à d'autres restrictions (telles que l’accès aux commandes en cours, aux fiches produits, aux litiges ou à d’autres fonctionnalités) en fonction de son statut au moment de l’interruption des services.
Que se passe-t-il si je déménage hors de l’EEE ?
Si vous n’êtes plus situé dans l’Espace économique européen (EEE), vous ne serez plus concerné par les Conditions EPIL. Le solde de votre compte sera automatiquement transféré vers l’entité Etsy appropriée en fonction de votre nouvelle adresse, sans qu'aucune action ne soit requise de votre part.
Consultez la Section 11 des Conditions d'utilisation EPIL ainsi que le Règlement concernant Etsy Payments pour plus d'informations.
Comment contacter le responsable de la confidentialité des données ?
Pour contacter le responsable de la confidentialité des données EPIL, écrivez à epil-dpo@etsy.com