La loi sur les activités de paiement au détail (RPAA) est une nouvelle loi fédérale canadienne entrée en vigueur le 8 septembre 2025 et en vertu de laquelle Etsy doit modifier le mode de détention et de protection de vos fonds.
Quel est l'impact de la RPAA sur les créateurs du Canada ?
Etsy est un fournisseur de services de paiement agréé en vertu de la RPAA. A partir du 8 septembre 2025, les vendeurs canadiens auront un contrat avec Etsy Canada Limited (ECL) pour la détention et le versement des fonds de vente, ainsi qu'avec Etsy, Inc. pour tous les autres services.
En continuant à vendre sur Etsy au Canada à compter du 8 septembre 2025, vous reconnaissez et acceptez le Règlement concernant Etsy Payments mis à jour, qui décrit plus en détail la façon dont ECL détiendra vos fonds.
ECL protégera vos fonds disponibles en conservant un montant équivalent à votre solde dans un compte en fiducie dédié, ouvert en votre nom. Ce compte sera détenu auprès d’une institution financière utilisée exclusivement à cette fin. Vous aurez ainsi un accès fiable à vos fonds et une protection supplémentaire dans l’éventualité peu probable qu'Etsy devienne insolvable. ECL sera responsable des versements aux vendeurs.
Votre expérience sur Etsy demeurera identique, tout comme le mode et la fréquence de réception de vos fonds.
Les créateurs canadiens ont-ils des actions à entreprendre ?
Aucune action n'est requise des créateurs situés au Canada. En continuant à vendre sur Etsy au Canada à compter du 8 septembre 2025, vous reconnaissez et acceptez le Règlement concernant Etsy Payments mis à jour, qui décrit plus en détail la façon dont ECL détiendra vos fonds.