Comment déposer un avis de violation de propriété intellectuelle

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Règlement concernant la propriété intellectuelle d’Etsy couvre les allégations de violation de la propriété intellectuelle, notamment la violation du droit d’auteur, des marques commerciales et des brevets

Ces problèmes peuvent parfois être résolus à l’amiable entre les parties avant d’en arriver à la soumission d’un avis d’infraction. Vous pouvez donc choisir de contacter le ou les membres individuels de manière respectueuse via le système de messagerie d’Etsy, pour lui ou leur faire part de vos préoccupations. En savoir plus sur le moyen de contacter une boutique sur Etsy.

Si vous souhaitez déposer un avis de violation de propriété intellectuelle, lisez notre règlement et suivez les instructions pour déposer un avis. Chaque avis reçu par Etsy est examiné par notre équipe d’assistance juridique.

Les informations présentées sur cette page sont des informations légales et non des conseils juridiques. Le lecteur assume toute responsabilité quant à l’utilisation de ces informations. Veuillez consulter un juriste pour toute question spécifique. Cette page peut être mise à jour périodiquement.

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