Réponse rapide
Signalez une violation présumée de la propriété intellectuelle à travers le portail de signalement d’Etsy. Vous devez être le propriétaire de la propriété ou autorisé à déclarer au nom du propriétaire de la propriété.
Si vous pensez qu’un vendeur a enfreint une propriété intellectuelle vous appartenant ou appartenant à quelqu’un que vous représentez, nous vous recommandons de contacter le vendeur pour tenter de résoudre le problème. En savoir plus sur la manière de contacter une boutique sur Etsy..
Si vous ne parvenez pas à un accord avec le vendeur, vous pouvez signaler une violation présumée de la propriété intellectuelle à Etsy.
Étudiez notre Guide complet de la propriété intellectuelle et consultez le Règlement concernant la propriété intellectuelle d’Etsy, qui couvre les allégations de violation de la propriété intellectuelle, notamment la violation du droit d’auteur, des marques commerciales et des brevets .
Comment puis-je signaler une violation présumée de la propriété intellectuelle ?
Pour soumettre un rapport, utilisez le portail de signalement d’Etsy. Inscrivez-vous au portail, ajoutez une propriété intellectuelle et créez un rapport.
Vous devez être le propriétaire de la propriété ou autorisé à déclarer au nom du propriétaire de la propriété. Le portail n’est actuellement disponible qu’en anglais, mais il est accessible partout dans le monde.
- Visitez le portail de signalement d’Etsy.
- Si vous avez un compte Etsy, connectez-vous et choisissez Continue (Continuer) comme email. Si vous n’avez pas de compte Etsy, choisissez Sign Up (S’inscrire) ou Register your brand (Enregistrer votre marque) pour en créer un.*
- Choisissez qui détient les droits sur la propriété. Si vous êtes autorisé à effectuer un signalement au nom d’un employeur ou d’une organisation, il vous sera demandé de télécharger une lettre d’autorisation plus tard lorsque vous ajouterez une propriété intellectuelle.
- Ajoutez des informations sur vous et/ou votre entreprise.
- Choisissez Continue (Continuer) et Let’s do this (Faisons cela).
*Si vous êtes un vendeur Etsy signalant une violation présumée de votre propre propriété, connectez-vous avec le compte de votre boutique. Sinon, si vous avez déjà un compte Etsy mais que vous souhaitez utiliser une adresse email et un compte distincts pour les rapports, vous pouvez créer un nouveau compte Etsy en utilisant une adresse email différente.
- Ouvrez l’onglet Intellectual Properties (Propriétés intellectuelles).
- Si c’est la première fois que vous ajoutez une propriété, choisissez Get started (Commencer). Sinon, choisissez Intellectual Properties (Propriétés intellectuelles) en haut, puis Add a property (Ajouter une propriété).
- Choisissez de quel type de propriété il s’agit.
- Sélectionnez Add property (Ajouter propriété).
- Choisissez Add property owner (Ajouter propriétaire) pour ajouter un nouveau propriétaire, ou effectuez un choix dans la liste déroulante des propriétaires précédemment ajoutés.
- Si vous représentez le propriétaire, sélectionnez Choose file (Choisir fichier) pour télécharger une lettre d’autorisation.
- Sélectionnez Add IP owner (Ajouter propriétaire IP).
- Le cas échéant, ajoutez une URL à un site Web qui montre la propriété en cours d’utilisation.
- Ajoutez le nom ou le titre de la propriété.
- Remplissez ou sélectionnez des détails supplémentaires sur la propriété, en fonction de son type.
- Choisissez Add property (Ajouter propriété).
Si vous avez téléchargé une lettre d’autorisation, nous la vérifierons rapidement. En attendant, vous pouvez commencer à rédiger un rapport, que vous pourrez soumettre une fois que nous aurons vérifié l’autorisation.
Vous pouvez afficher et apporter des modifications à votre propriété sous l’onglet Intellectual Properties (Propriétés intellectuelles) en sélectionnant une propriété et en choisissant Edit (Modifier) ou Delete (Supprimer).
- Sélectionnez l’onglet Reports (Rapports).
- S’il s’agit de votre premier rapport, choisissez Get started (Commencer). Sinon, choisissez Create a report (Créer un rapport).
- Sélectionnez le propriétaire et choisissez Begin report (Commencer le rapport).
- Ajoutez un nom de rapport pour votre référence. Un horodatage est rempli automatiquement mais vous pouvez le modifier si vous le souhaitez.
- Choisissez le propriétaire de la propriété intellectuelle dans le menu déroulant.
- Choisissez la propriété couverte par ce rapport.
- Sélectionnez Create & add listings (Créer et ajouter des fiches produits).
- Recherchez sur Etsy les fiches produits à signaler. La recherche s’applique à l’intégralité d’Etsy.
- Sélectionnez des fiches produits et choisissez Add to report (Ajouter au rapport). Vous pouvez également choisir Upload multiple listings (Télécharger plusieurs fiches produits) et ajouter des identifiants ou des URL de fiche produit. L’identifiant de fiche produit est le numéro qui apparaît dans une URL de fiche produit.
- Sélectionnez Review & submit (Examiner et soumettre).
- Passez en revue et choisissez Submit report (Soumettre le rapport).
Une fois le rapport soumis, vous recevrez un email de confirmation. Nous vous enverrons également une notification par email avec le résultat de votre rapport.
Comment voir l’état de votre rapport
Vous pouvez voir l’état de votre rapport dans le portail de signalement d’Etsy. Choisissez Reports (Rapports) en haut de la page et affichez la colonne Status (Statut).
Sélectionnez View report (Voir le rapport) pour consulter la soumission et toutes les mises à jour. Une fois que nous avons examiné le rapport, vous pouvez voir plus d’informations sur le résultat, y compris les fiches produits supprimées.
Conformément à notre Règlement concernant la propriété intellectuelle, si le rapport est conforme à nos conditions, nous supprimerons le contenu signalé et contacterons les membres concernés.
Que se passe-t-il si le vendeur dépose un avis de contestation DMCA ?
Si vous envoyez un signalement de violation de droits d’auteur, les créateurs signalés ont la possibilité de déposer un avis de contestation DMCA. Veuillez lire notre Règlement concernant les avis de contestation DMCA. Si l’autre partie dépose un avis de contestation, essayez d’en discuter ensemble ou parlez-en à un avocat. Lorsque nous recevons un acte de contestation contenant toutes les informations requises par le Digital Millennium Copyright Act, dans le respect de nos règlements, celui-ci doit être traité par Etsy en accord avec notre Règlement concernant la propriété intellectuelle.
Etsy n’est pas en mesure de prendre des décisions juridiques sur les allégations d’infraction ou de prendre parti dans ces affaires.
Les informations présentées sur cette page ne sont que des informations et non des conseils juridiques. Le lecteur assume toute responsabilité quant à l’utilisation de ces informations. Veuillez consulter un juriste pour toute question spécifique. Cette page peut être mise à jour périodiquement.