Si Etsy retire une ou plusieurs fiches produits de votre boutique sur la base d’un signalement DMCA de violation des droits d’auteur et que vous pensez que ce retrait résulte d’une mauvaise identification ou d’une erreur, vous pouvez éventuellement envisager l’envoi d’un avis de contestation DMCA.
Veuillez lire notre Règlement concernant les avis de contestation DMCA pour voir si vous y êtes éligible. Si vous pensez de bonne foi que ce signalement de violation de droits d'auteur fait suite à une erreur d’identification ou à une méprise, vous pouvez envisager l'envoi d'un avis de contestation DMCA. Vous trouverez des instructions pour ce faire dans l'email que vous avez reçu concernant l'allégation de violation de droits d'auteur.
Que sont les avis de contestation DMCA ?
Les avis de contestation servent à contester un signalement de violation de droits d’auteur. Ils sont communiqués à la partie plaignante et comportent vos coordonnées ainsi qu’une déclaration sous serment selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
À moins que la partie plaignante n’avise Etsy d’une action en justice visant à obtenir une ordonnance du tribunal pour vous empêcher de commettre une infraction, vous pouvez remettre en vente le contenu retiré 10 jours ouvrés après que Etsy ait traité votre avis de contestation.
Veuillez noter que le dépôt d’un avis de contestation est une action sérieuse pouvant avoir des implications juridiques, et que la partie plaignante peut décider d’intenter une action en justice à votre encontre.
A quelle occasion puis-je déposer un avis de contestation DMCA ?
Les avis de contestation ne peuvent être déposés que contre des signalements de violation de droits d’auteur. Le Règlement Etsy concernant la propriété intellectuelle décrit les informations requises par la loi DMCA afin de soumettre un avis de contestation.
Etsy ne peut pas accepter d'avis de contestation pour des réclamations non liées aux droits d’auteur.
Qu’est-ce que le DMCA ?
Le terme « DMCA » correspond à Digital Millennium Copyright Act, une loi des Etats-Unis sur les droits d’auteur. Le DMCA protège les sites en ligne contre toute responsabilité pouvant résulter d’une violation des droits d’auteur. En tant que site en ligne, Etsy a mis en place un Règlement concernant la propriété intellectuelle en accord avec la loi sur la propriété intellectuelle, les meilleures pratiques de l’industrie et le DMCA.
Si un détenteur de propriété intellectuelle (ou un de ses mandataires) signale une violation de droits d’auteur en bonne et due forme, comportant les informations décrites précisément dans notre règlement, Etsy doit agir rapidement pour désactiver l’accès au contenu en infraction cité dans le signalement.
Les informations présentées sur cette page sont des informations légales et non des conseils juridiques. Le lecteur assume toute responsabilité quant à l’utilisation de ces informations. Veuillez consulter un juriste pour toute question spécifique.