Comment déposer un contre-avis DMCA

Si Etsy retire une ou plusieurs fiches produits de votre boutique sur la base d’un avis DMCA de violation des droits d’auteur, et que vous pensez que le retrait est le résultat d’une mauvaise identification ou d’une erreur, vous pouvez considérer si l’envoi d’un avis DMCA de comptoir est approprié pour vous. 

Que sont les contre-avis DMCA ?

Les contre-avis sont un moyen de contester un avis de violation du droit d’auteur. Ils sont partagés avec la partie plaignante et comprennent vos coordonnées ainsi qu’une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification. 

À moins que la partie plaignante n’avise Etsy d’une action en justice visant à obtenir une ordonnance du tribunal pour vous empêcher de commettre une infraction, vous pouvez remettre en vente le matériel retiré 10 jours ouvrables après que Etsy ait traité votre contre-avis.

Veuillez noter que le dépôt d’un contre-avis est une question sérieuse qui peut avoir des implications juridiques, et la partie plaignante peut choisir d’intenter une action en justice contre vous. 

Pourquoi puis-je déposer un contre-avis DMCA ?

Les contre-avis ne peuvent être déposés que contre des avis de violation de droits d’auteur. Le Règlement Etsy concernant la propriété intellectuelle décrit les informations requises par la loi DMCA afin de soumettre un contre-avis. 

Etsy ne peut pas accepter de contre-avis pour des réclamations non liées au droit d’auteur.

Qu’est-ce que le DMCA ?

Le terme « DMCA » correspond à Digital Millennium Copyright Act, une loi des Etats-Unis sur les droits d’auteur. Le DMCA protège les sites en ligne contre toute responsabilité pouvant résulter d’une violation des droits d’auteur. En tant que site en ligne, Etsy a adopté notre Règlement concernant la propriété intellectuelle en accord avec la loi sur la propriété intellectuelle, les meilleures pratiques de l’industrie et le DMCA.

Si un propriétaire de propriété intellectuelle (ou un agent autorisé par lui) soumet un avis de violation de droit d’auteur en bonne et due forme qui inclut les informations spécifiques décrites dans notre règlement, Etsy doit agir rapidement pour désactiver l’accès au matériel en infraction cité dans l’avis. 

Les informations présentées sur cette page sont des informations légales et non des conseils juridiques. Le lecteur assume toute responsabilité quant à l’utilisation de ces informations. Veuillez consulter un juriste pour toute question spécifique. 

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