En raison de la législation française, Etsy est tenu de collecter et de transmettre au gouvernement français les informations relatives aux contribuables et les données sur les ventes pour les boutiques situées en France. Cela s’applique aux vendeurs dont les ventes atteignent ou dépassent l’un de ces seuils :
- 3 000 € de ventes et 20 transactions OU
- Une vente de 5 000 € ou plus en tant que professionnel.
Pour se conformer à la législation française, les vendeurs qui possèdent un numéro de TVA, SIREN ou SIRET doivent l’ajouter à leur compte Etsy. Si vous ne disposez pas d’un de ces numéros de contribuable pour votre boutique Etsy, vous devrez peut-être enregistrer votre entreprise auprès de l’administration fiscale française.
Pour plus d’informations sur ces exigences, contactez les autorités fiscales locales ou un professionnel agréé dans le domaine. Cela vous permettra d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux les plus adaptés à votre situation particulière.
Informations communiquées au gouvernement français
Comme l’exige la législation française, Etsy fournit directement aux autorités fiscales françaises le chiffre d’affaires total des vendeurs pour l’année et des informations sur les contribuables. Nous partageons les détails fournis sur la page Informations légales et fiscales des vendeurs. Il se peut également que nous devions communiquer des informations supplémentaires, comme l’exigent de temps à autre les autorités fiscales françaises.
Les vendeurs qui atteignent les seuils de vente pourront télécharger un résumé annuel en format PDF à partir de leur page Informations légales et fiscales. Ce récapitulatif comprend les coordonnées du contribuable, le nombre de ventes et le montant brut des ventes que nous avons déclarées à l’administration fiscale française.
Si vous gérez plusieurs boutiques Etsy :
Si vous exploitez plusieurs boutiques, les ventes de toutes vos boutiques seront combinées pour déterminer si vous avez atteint les seuils de déclaration. Vous êtes requis de disposer des mêmes informations fiscales pour chacune de vos boutiques. Si les totaux combinés de vos magasins sont admissibles, vous recevrez un seul récapitulatif annuel avec les totaux combinés des ventes brutes de vos boutiques.
Format pour les numéros de TVA, SIREN et SIRET
Les numéros de TVA français sont composés de 11 caractères, et peuvent inclure des caractères alphabétiques (sauf O ou I) comme premier ou second caractères ou premier et second caractères.
Un numéro SIREN est un numéro à 9 chiffres.
Un numéro SIRET est composé de 14 chiffres. Il comprend les 9 premiers chiffres du numéro SIREN et les 5 chiffres suivants comme numéro interne de classement (NIC).
En savoir plus sur les numéros SIREN et SIRET.
Comment ajouter un numéro de TVA, SIREN ou SIRET
Pour ajouter un numéro de TVA à votre compte :
- Sur Etsy.com, cliquez sur Gestionnaire de boutique.
- Cliquez sur Finances.
- Cliquez sur Informations légales et fiscales.
- Cliquez sur Votre identifiant fiscal.
- Entrez vos informations.
- Cliquez sur Enregistrer.
Si vous saisissez un nom de contribuable et un numéro de TVA qui ne correspondent pas à ceux que vous avez enregistrés auprès de votre administration fiscale locale, il se peut que vous ne puissiez pas enregistrer vos modifications. Vous devrez contacter votre service fiscal local pour confirmer votre nom correct de contribuable et votre numéro de TVA. Les numéros de TVA européens peuvent être vérifiés sur le site web de la Commission européenne pour en vérifier la validité.
Pour ajouter un numéro SIRET ou SIREN à votre compte :
- Sur Etsy.com, cliquez sur Gestionnaire de boutique.
- Cliquez sur Finances.
- Cliquez sur Informations légales et fiscales.
- Cliquez sur Ajouter des informations sous Autre identification de contribuable.
- Sélectionnez SIREN ou SIRET.
- Entrez vos informations.
- Cliquez sur Enregistrer.