Règlement de la plate-forme de l’Union européenne pour les entreprises sur Etsy

Le règlement de l’Union européenne (UE) sur les relations entre plate-formes et entreprises (règlement P2B) vise à créer un environnement commercial équitable, transparent et prévisible pour les vendeurs sur les plate-formes en ligne. Le règlement P2B s’applique aux vendeurs situés dans l’UE qui proposent également leurs produits aux consommateurs dans l’UE.

Règlement d’Etsy

Pour favoriser la transparence et l’équité, nous avons déployé beaucoup d’efforts pour que notre accord avec les utilisateurs de notre service soit formulé de manière claire et compréhensible. Les règles de la maison, qui englobent une vaste famille de règlements destinés à tous les utilisateurs de nos services (tels que les Conditions d’utilisation d’Etsy et le Règlement des vendeurs), sont facilement accessibles au bas de presque toutes les pages du site Etsy.com et à l’adresse https://www.etsy.com/legal

Les vendeurs sur Etsy acceptent des règlements et des normes importantes telles que :

Si Etsy a des raisons de croire qu’un vendeur a enfreint l’un de ces règlements, sa boutique, le contenu de sa boutique ou ses comptes peuvent être désactivés, suspendus ou résiliés. 

Quel est l’impact du règlement P2B sur les vendeurs de l’UE ?

En général, Etsy informera les vendeurs des actions affectant leurs fiches produits, leur boutique ou leur compte. Toutefois, nous pouvons ne pas fournir de notification si nous avons des raisons légales ou réglementaires qui nous empêchent de le faire, ou si l’accord avec le vendeur a été résilié en raison d’infractions répétées à nos règlements.

Etsy prendra dûment en considération les enquêtes P2B conformément au règlement, et les traitera dans un délai raisonnable, en tenant compte de l’importance et de la complexité de la question. Nous fournirons une réponse concernant le résultat le cas échéant et sans restriction pour des raisons légales ou réglementaires. Si nous déterminons qu’une mesure a été prise à la suite d’une erreur, la mesure sera annulée dès que possible. Les demandes dupliquées, abusives ou autres demandes de mauvaise foi seront traitées en conséquence.

Une action par Etsy à l’encontre de ma boutique, mon compte ou ma fiche produit résulte d’une erreur. Que dois-je faire ?

Les vendeurs dans l’UE qui estiment qu’une action entreprise par Etsy sur leur boutique, leur compte ou leur fiche produit est le résultat d’une erreur doivent répondre à la notification par e-mail qu’ils ont reçue, sauf indication contraire dans l’e-mail (par exemple, une notification de violation présumée de la propriété intellectuelle indique que le vendeur doit contacter directement la partie plaignante). Les notifications par e-mail d’une décision finale concernant une mesure d’exécution ou un recours indiqueront généralement que la décision ne peut être réexaminée. 

Je suis un vendeur de l’UE et j’ai des préoccupations liées au règlement P2B. Comment puis-je contacter Etsy ?

Si vous êtes un vendeur basé dans l’UE et que vous avez des préoccupations liées au règlement P2B, veuillez nous le faire savoir.

Les vendeurs de l’UE peuvent consulter nos Conditions d’utilisation pour obtenir des informations supplémentaires concernant le règlement P2B, y compris les options de médiation et les divulgations concernant la recherche et le classement des annonces. 

Le règlement P2B s’applique-t-il uniquement aux vendeurs de l’UE ?

Le règlement P2B est un règlement qui concerne les vendeurs dans l’UE. Si vous êtes situé en dehors de l’UE et que vous avez des préoccupations, veuillez cliquer sur Contacter l’assistance au bas de cette page pour nous en faire part, ou si vous avez reçu un e-mail de notre part, suivez les instructions contenues dans celui-ci pour nous contacter.

Le règlement de l’Union européenne (UE) sur les relations entre plate-formes et entreprises (règlement P2B) vise à créer un environnement commercial équitable, transparent et prévisible pour les vendeurs sur les plate-formes en ligne. Le règlement P2B s’applique aux vendeurs situés dans l’UE qui proposent également leurs produits aux consommateurs dans l’UE.

Si vous êtes un vendeur Etsy basé dans l’UE, vous pouvez nous soumettre un problème lié au règlement P2B. Cliquez sur le type de préoccupation que vous souhaitez signaler pour savoir comment nous le faire savoir :

Si vous souhaitez signaler des problèmes technologiques affectant votre compte Etsy, sélectionnez une option correspondant à votre problème technologique. Par exemple, si vous avez un problème avec les étiquettes d’expédition Etsy, vous pouvez sélectionner Vendre sur Etsy, puis Livraison, puis Étiquettes d’expédition Etsy pour signaler votre problème.

Si vous souhaitez signaler les mesures prises à l’encontre de votre compte, veuillez consulter l’e-mail qui vous a été envoyé par l’équipe Confiance et sécurité d’Etsy. Cer e-mail détaillera vos prochaines étapes pour trouver une résolution.

Si vous êtes un vendeur basé dans l’UE et que vous souhaitez faire part de vos préoccupations concernant le règlement P2B, cliquez sur J’ai encore besoin d’aide et fournissez les informations demandées.

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