Règles de protection des consommateurs (commerce électronique) en Inde, 2020

Les Règles de protection des consommateurs (commerce électronique), 2020 (les « Règles ») visent à empêcher les pratiques commerciales déloyales dans le commerce électronique pour les consommateurs en Inde. Ces règles s’appliquent aux entités de commerce électronique qui proposent des biens ou des services aux consommateurs en Inde, y compris les marchés comme Etsy.

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Qu’est-ce qu’Etsy ?

Etsy est une place de marché internationale d’articles uniques et créatifs. Etsy est une place de marché constituée de vendeurs tiers individuels qui gèrent chacun leurs propres boutiques, établissent leurs propres règlements, et sont responsables de leurs stocks et expéditions, ainsi que de respecter la loi. Nous fournissons une place de marché, mais Etsy ne fabrique pas de biens, ne gère pas de stock physique ou ne livre pas d’articles au nom de nos vendeurs tiers. Le contenu téléchargé sur la place de marché Etsy est généré par des vendeurs indépendants qui ne sont pas employés, agents ni représentants d’Etsy.

Quel est l’impact des Règles sur les consommateurs indiens ?

Les acheteurs situés en Inde sont invités à utiliser nos canaux existants pour nous contacter au sujet de leurs préoccupations par le biais du Centre d’aide d’Etsy, ce qui permettra à Etsy de traiter plus efficacement tout problème. 

Les acheteurs indiens peuvent également utiliser le bouton Contacter l’équipe d’assistance en bas de cette page pour contacter l’agent de réclamation désigné par Etsy pour la sensibilisation des consommateurs indiens. Les acheteurs basés en Inde (ainsi que tous les autres membres qui vivent en dehors de l’Amérique du Nord et du Sud) passent un contrat avec Etsy Ireland UC, une filiale d’Etsy, Inc. lorsqu’ils utilisent Etsy. Les coordonnées d’Etsy Ireland UC figurent dans les mentions légales d’Etsy

En Inde, les consommateurs qui ont des questions sur le contenu d’une fiche produit ou sur les pratiques d’une boutique peuvent contacter directement le vendeur par le biais des Messages Etsy. Les consommateurs en Inde peuvent également choisir de contacter la ligne téléphonique nationale d’assistance aux consommateurs de l’Inde. 

Comment Etsy se conforme-t-il aux Règles ?

Etsy se conforme aux Règles par le biais de ses règlements et procédures existants, tels que résumés ci-dessous :

  • Les vendeurs sur Etsy doivent représenter fidèlement leurs articles dans les fiches produits et les photos de fiche produit, respecter la propriété intellectuelle d’autrui et ne peuvent pas coordonner les prix avec d’autres vendeurs.
  • En mettant en vente un produit sur Etsy, les vendeurs conviennent qu’il leur incombe de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les exigences concernant l’étiquetage, la divulgation et la tarification équitable. 
  • Le Règlement contre la discrimination et la propagande haineuse d’Etsy interdit l’utilisation de nos services pour se livrer à des discriminations.
  • Les vendeurs ne peuvent pas s’engager dans le shilling (en gonflant faussement leurs notes d’évaluation), ou autrement saper l’intégrité du système d’avis d’Etsy.
  • Si un vendeur n’est pas en mesure d’exécuter une commande, il doit en informer l’acheteur et annuler la commande.
  • Les acheteurs peuvent demander qu’un vendeur fournisse un retour ou un échange ou peuvent choisir d’ouvrir un litige contre un vendeur.
  • Les vendeurs doivent divulguer leur géolocalisation, par exemple l’emplacement de leur boutique ou le pays d’où ils livrent. 

Pour contacter l’équipe de l’agent de réclamation afin d’obtenir une aide supplémentaire, cliquez sur Contacter l’équipe d’assistance ci-dessous. 



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