Comment suivre la législation européenne concernant les retours et les remboursements ?

La directive EU Omnibus a été conçue pour protéger les consommateurs de l'UE ou de l'EEE qui achètent en ligne. Elle exige de certains vendeurs qu'ils permettent les retours et les remboursements sous 14 jours au minimum, ce qu'on appelle également le « droit de rétractation », pour les commandes à destination de l'Union Européenne. Ces vendeurs doivent également afficher publiquement sur leur page des informations destinées aux acheteurs de l'UE ou de l'EEE, telles que leur nom, leur situation géographique et leurs coordonnées de contact.

Nous demandons aux boutiques Etsy de regarder si elles sont concernées et de mettre à jour leurs conditions de vente pour autoriser les retours tels que requis par la législation européenne.

Pour en savoir plus concernant la vente aux acheteurs européens et le « droit de rétractation », consultez nos Règles de la maison.

L'équipe d'assistance Etsy ne peut pas vous aider à décider si vous devez respecter la directive EU Omnibus ou si vous êtes déjà en règle avec celle-ci. Consultez un professionnel local du droit si vous avez besoin d'approfondir la question. Cet article est uniquement à but informatif et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique. Le lecteur prend toute la responsabilité de son utilisation ou non de ces informations. Cette page peut être mise à jour périodiquement.

Comment savoir si je dois respecter la directive EU Omnibus ?

La directive EU Omnibus s'applique aux vendeurs professionnels (aussi appelés « commerçants ») qui envoient des commandes à destination de l'UE ou de l'EEE. Elle peut donc vous concerner si vous êtes un vendeur professionnel ou une société enregistrée sur Etsy. Les vendeurs inscrits comme professionnels ont enregistré leur entreprise en tant qu'entité légale dans leur juridiction et disposent de documents liés à cet enregistrement.

L'inscription en tant qu'« entreprise », plutôt qu'en tant qu'« individu » ou « entrepreneur individuel » fait partie du processus d'inscription à Etsy Payments. En savoir plus sur l'inscription en tant qu'entreprise, individu ou entrepreneur individuel.

Cette loi ne concerne pas les produits personnalisés et fabriqués à la commande, les articles numériques, certaines marchandises périssables ou des biens qui ne peuvent pas être réutilisés pour des raisons de santé ou d'hygiène et sont descellés après la livraison. En savoir plus sur les articles exclus.

Vous déclarer en tant que vendeur privé alors que vous agissez comme une entreprise est trompeur pour les clients potentiels. Cela constitue également une violation du règlement d'Etsy et de la loi sur la protection des consommateurs.

Consultez un professionnel local du droit si vous n'êtes pas certain que la directive EU Omnibus s'applique à votre entreprise.

Comment respecter la directive EU Omnibus ?

Si vous déterminez que vous devez respecter la directive EU Omnibus, vous serez peut-être dans l'obligation d'accepter les retours et les remboursements sous 14 jours pour les commandes à destination de l'UE ou de l'EEE, en fonction du type d'article que vous vendez. Découvrez comment mettre à jour vos conditions de vente.

La loi ne vous oblige pas à offrir les frais de livraison retour aux acheteurs, à moins que vous n'ayez préalablement accepté de le faire. Faites cependant en sorte de faciliter les retours à vos clients de l'UE ou de l'EEE au besoin.

Si vous êtes inscrit comme vendeur professionnel sur Etsy, vous serez considéré comme commerçant et Etsy affichera automatiquement vos coordonnées professionnelles sur vos fiches produits, pour les visiteurs ayant indiqué se trouver dans l'UE.

Si cette loi ne s'applique pas à votre boutique, vous pouvez modifier votre statut de commerçant dans la section modification de la boutique de votre Gestionnaire de boutique, sous Coordonnées du vendeur

Quelles sont les informations qui seront affichées pour les acheteurs européens ?

Dans le cadre de la directive EU Omnibus, le statut de commerçant et ses coordonnées professionnelles doivent être affichées pour les acheteurs européens de façon claire et compréhensible. Pour tous les vendeurs ayant un statut de commerçant, voici les coordonnées qui seront présentées dans votre boutique et sur toutes vos fiches produits :

  • Le nom de l'entreprise et (si applicable) le nom complet du/des représentant(s) légal/légaux de celle-ci
  • L'adresse géographique de l'entreprise
  • Les coordonnées, et notamment le numéro de téléphone et l'adresse email

Etsy affichera automatiquement les coordonnées que vous aurez renseignées dans votre boutique et sur vos fiches produits pour les acheteurs de l'Union Européenne.

Pour mettre à jour ces informations : 

  1. Sur Etsy.com, rendez-vous dans le Gestionnaire de boutique
  2. Cliquez sur l’icône crayon à côté de votre boutique sous Canaux de vente
  3. Descendez dans la page jusqu'à la section Coordonnées du vendeur
  4. Sélectionnez Modifier sous vos coordonnées
  5. Effectuez les changements souhaités
  6. Sélectionnez Enregistrer

Et si je ne veux pas vendre dans l'Union Européenne ?

Vous pouvez définir si vous voulez vendre ou non dans l'Union Européenne dans les paramètres de vos profils de livraison. La directive EU Omnibus ne s'applique que si vous vendez à des acheteurs européens. Découvrez comment modifier vos paramètres de livraison.

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