En raison des nouvelles règles fiscales canadiennes, les places de marché telles qu’Etsy peuvent avoir à collecter et reverser des taxes (et notamment la TPS/TVH, la TVQ et la TVP) aux autorités fiscales canadiennes compétentes pour les articles commandés par des acheteurs situés au Canada ainsi que sur les frais facturés aux vendeurs canadiens, dans certaines circonstances.
A partir du 1er juillet 2022, Etsy a commencé à percevoir la TPS/TVH sur les commandes admissibles passées par les acheteurs au Canada. Etsy inclut automatiquement la taxe dans le total de l’acheteur à la dernière étape du processus de paiement. C’est ensuite Etsy qui est responsable de son reversement aux autorités fiscales compétentes.
Consultez le site du gouvernement canadien pour plus d’informations sur ces nouvelles obligations fiscales.
Accéder à une section :
- Dois-je m’inscrire pour obtenir des identifiants de taxes canadiennes ?
- Quelles sont les taxes collectées par Etsy auprès des acheteurs canadiens et reversées aux autorités fiscales ?
- A quel moment les taxes sont-elles collectées par Etsy auprès des acheteurs canadiens ?
- Quelle est la taxe appliquée aux frais vendeurs ?
- Comment indiquer mes identifiants de taxes canadiennes ?
- Comment trouver le montant qu’Etsy reverse ?
Dois-je m’inscrire pour obtenir des identifiants de taxes canadiennes ?
La législation fiscale canadienne oblige les vendeurs à s’inscrire pour obtenir un identifiant de TPS/TVH puis à collecter et reverser la taxe à l’agence du revenu du Canada (CRA) dès qu’ils atteignent 30 000 CAD de chiffre d’affaires.
Les créateurs n’ayant pas atteint ce seuil ne sont pas obligés de demander un identifiant de taxe canadienne. Ils peuvent cependant prendre cette décision eux-mêmes si elle est pertinente pour leur activité.
Les provinces du Québec, du Manitoba, du Saskatchewan et de Colombie britannique ont également leurs propres règles.
Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire à la TPS/TVH ou à d’autres taxes, ou si vous avez d’autres questions concernant vos obligations dans ce domaine, contactez votre conseiller fiscal et légal.
Quelles sont les taxes collectées par Etsy auprès des acheteurs canadiens et reversées aux autorités fiscales ?
Etsy ne collectera et ne reversera pas ces taxes lors des commandes d’articles physiques par des acheteurs canadiens. Vous devez ajuster les prix de vos fiches produits pour collecter ces taxes, puis les reverser aux autorités fiscales compétentes lors de votre déclaration de TPS/TVH ou de TVQ.
En ajoutant votre identifiant de TPS/TVH ou de TVQ à votre compte Etsy, vous nous prévenez que vous gérez déjà les taxes dont vous avez la responsabilité. Ceci évitera à vos acheteurs de payer des taxes deux fois.
Si vous vous chargez déjà de collecter et reverser ceci, vos acheteurs risquent de payer des taxes deux fois, collectées et reversées et par vous, et par Etsy.
A quel moment les taxes sont-elles collectées par Etsy auprès des acheteurs canadiens ?
Etsy commencera à percevoir une taxe sur les commandes éligibles d’acheteurs canadiens à partir du 1er juillet 2022 dans les cas suivants :
| Statut de l’identifiant fiscal du vendeur | Quand la taxe est-elle facturée aux acheteurs ? |
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Identifiant de TPS/TVH renseigné dans le compte |
Si l’article est envoyé d’un vendeur situé au Canada à un acheteur se trouvant également au Canada, le vendeur inclura automatiquement la TPS/TVH dans le prix de la fiche produit. |
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Pas d’identifiant de TPS/TVH renseigné dans le compte |
La TPS/TVH sera facturée lors du passage de la commande lorsque :
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Identifiant de TVQ renseigné dans le compte |
Si l’article est envoyé d’un vendeur situé au Canada à un acheteur se trouvant également au Québec, le vendeur inclura automatiquement la TVQ dans le prix de la fiche produit. |
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Pas d’identifiant de TVQ renseigné dans le compte |
La TPS/TVH sera facturée lors du passage de la commande lorsque :
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| Taxe de vente provinciale en Colombie britannique (TVP)* |
La TVP sera facturée lors du passage de la commande sur tous les articles physiques et les téléchargements numériques livrés aux acheteurs de la Colombie-Britannique à partir de lieux situés au Canada. |
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Taxe de vente provinciale au Saskatchewan (TVP)* |
La TVP est facturée lors du passage de la commande pour tous les articles physiques et certains téléchargements numériques à destination d’acheteurs situés au Saskatchewan. |
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Texe de vente au détail au Manitoba (TVD)* |
La TVD est facturée sur les articles physiques et certains téléchargements numériques à destination d’acheteurs situés au Manitoba. |
*Etsy est dans l’obligation légale de percevoir ces taxes auprès de vos acheteurs situés au Manitoba, au Saskatchewan et en Colombie britannique puis de les reverser aux autorités fiscales locales, que vous disposiez ou non d’un identifiant de taxe pour ces provinces. Lorsque le vendeur est inscrit à la TPS/TVH, Etsy peut percevoir un peu moins de TPS/TVQ sur les biens physiques pour tenir compte de la TPS que le vendeur a déjà incluse dans le prix de vente. Si le vendeur est inscrit à la TVQ mais pas à la TPS/TVH, vous remarquerez peut-être qu’Etsy facturera un peu moins de TPS sur les biens physiques pour tenir compte de la TVQ que le vendeur a incluse dans le prix de vente.
Etsy ne facture des taxes aux acheteurs que sur les articles qui y sont habituellement soumis dans ces régions, en admettant qu’ils ont été mis en vente dans les bonnes catégories. Par exemple, Etsy n’appliquera pas de taxe sur les vêtements de taille enfant en Colombie britannique, car ils n’y sont pas soumis à la TVP.
Quelle est la taxe appliquée aux frais vendeurs ?
Les nouvelles législations canadiennes obligent également les places de marché à percevoir des taxes sur les frais facturés aux vendeurs. Les taxes facturées dépendent de la situation géographique du vendeur ainsi que de son inscription ou non à la TPS/TVH ou TVQ. Les éventuelles taxes perçues sur vos frais vendeurs seront reversées par Etsy à l’autorité fiscale compétente.
Si Etsy a déjà collecté la TPS/TVH sur la commande, elle ne vous sera pas facturée sur les frais relatifs à cette commande (traitement des paiements et transaction). La TPS/TVH sera toujours facturée sur tous les autres frais vendeurs tels que les frais de mise en vente, les frais de Publicité sur Etsy ou de Publicité externe, ou les frais d’abonnement à Pattern, que vous disposiez ou non d’un numéro d’inscription à ces taxes.
Vous verrez la taxe que vous payez sur vos frais dans votre compte de paiement.
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Statut taxable du vendeur |
Qu’est-ce-qui me sera facturé ? |
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Vendeur inscrit à la TPS/TVH |
La TPS/TVH sera facturée sur tous les frais vendeurs. |
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Vendeur non inscrit à la TPS/TVH |
La TPS/TVH ne sera pas facturée sur les frais de traitement du paiement ni sur les frais de transaction lors de la vente d’un article pour lequel Etsy aura collecté la TPS/TVH auprès de l’acheteur. La TPS/TVH sera facturée sur tous les autres frais vendeurs. |
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Vendeur québecois inscrit à la TVQ |
La TVQ sera facturée sur tous les frais vendeurs |
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Vendeur québecois non inscrit à la TVQ |
La TVQ ne sera pas facturée sur les frais de traitement du paiement ni sur les frais de transaction lors de la vente d’un article pour lequel Etsy aura collecté la TVQ auprès de l’acheteur. La TVQ sera facturée sur tous les autres frais vendeurs. |
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Vendeur en Colombie britannique |
La TVP sera facturée sur tous les frais vendeurs |
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Vendeur au Manitoba ou au Saskatchewan |
La TVP ne sera facturée sur aucun frais vendeurs |
Si Etsy vous facture des taxes sur vos frais vendeurs, parlez-en à votre comptable pour savoir si vous pouvez récupérer ces taxes auprès de vos autorités fiscales locales.
Comment indiquer mes identifiants de taxes canadiennes ?
Suivez ces étapes pour ajouter vos identifiants de taxes canadiennes dans votre compte :
- Sur Etsy.com, ouvrez votre Gestionnaire de boutique.
- Sélectionnez Finances
- Choisissez Informations légales et fiscales
- Indiquez votre ou vos identifiants fiscaux sous Identifiants fiscaux canadiens
- Sélectionnez Envoyer à Etsy
- Sur Etsy.com, ouvrez votre Gestionnaire de boutique.
- Sélectionnez Finances
- Choisissez Informations légales et fiscales
- Sous Autre identification de contribuable, choisissez Ajouter des informations
- Sélectionnez le type d’identifiant que vous voulez ajouter dans le menu déroulant
- Indiquez votre identifiant fiscal
- Sélectionnez Envoyer
Vérifiez bien que vous indiquez votre identifiant dans le bon champ. Si le champ n’est pas le bon (si vous indiquez un numéro de TPS dans le champ TVQ, par exemple), vous obtiendrez une erreur.
Comment trouver le montant qu’Etsy reverse ?
Vous pouvez trouver les ventes que nous déclarons au Canada en téléchargeant le fichier CSV de vos commandes.
Pour utiliser le fichier CSV de vos commandes afin de déterminer les montants :
- Ouvrez le Gestionnaire de boutique.
- Choisissez Paramètres.
- Sélectionnez Options.
- Sélectionnez l’onglet Télécharger les données.
- Sélectionnez Commandes comme type de fichier.
- Choisissez l’année mais laissez le mois vide.
- Téléchargez et ouvrez le fichier CSV.
- Recherchez et triez la colonne Pays de l’acheteur.
- Ajoutez les colonnes Frais de traitement et Commande nette pour les ventes qui ont été effectuées par des acheteurs du Canada.
Si vous avez des commandes annulées de la part d’acheteurs canadiens, vous devez également les compter.
Pour retrouver vos commandes annulées :
- Ouvrez le Gestionnaire de boutique.
- Choisissez Commandes et livraison.
- Choisissez l’onglet Terminée.
Sélectionnez Annulées sous le statut Traitées sur la droite.